Jamais sans mon chien. Ce que dit la loi

Hôtels, restaurants, commerces, administrations. On ne peut pas emmener son chien partout avec soi. La loi, sous fond parfois de tolérance à discrétion des établissements, impose quelques règles.

...

Jamais sans mon chien... Ce que dit la loi

Par nécessité ou bien par plaisir, certains maîtres se déplacent en compagnie de leur chien au quotidien. En revanche, l’animal n’est pas le bienvenu dans tous les endroits.

Pour les commerces, en général, si la possibilité de pénétrer avec son chien est à la discrétion du responsable, il doit alors afficher clairement sur sa devanture si les chiens sont autorisés ou non, pour ce qui est des commerces alimentaires, ceux-ci restent interdits aux animaux. Certaines enseignes ont eu la judicieuse idée d’installer un "crochet" permettant au maître, le temps de faire ses courses, d’y attacher son compagnon. Mais force est de constater que ce n’est pas une solution très appréciée, car les vols de chiens sont une réalité. De même qu’il n’est pas conseillé en dehors du risque de coup de chaleur en été de laisser son chien dans une voiture. Là aussi, le risque de vols existe et un grand nombre est signalé chaque année. Qui dit restaurant, pense là aussi à "alimentaire" en quelque sorte. C’est pourtant un endroit où, tout comme les bars, les cafés, c’est le responsable de l’établissement qui décide. Mais à la différence des commerces purement alimentaires, il n’a pas pour obligation de l’afficher. Tout au plus, les restaurants qui n’acceptent pas les chiens le signalent, les autres non. À noter que certains clients peuvent parfois ne pas apprécier la présence d’un chien non loin d’eux, aussi discret soit-il. Dans les hôtels, c’est la même chose: tous n’acceptent pas la présence de chiens et lorsqu’ils sont autorisés, une taxe supplémentaire est à prévoir, variant d’un établissement à l’autre.

Locations saisonnières ou à l’année, la loi a changé

Qu’en est-il pour les locations saisonnières? Alors que la loi empêchait l'interdiction des animaux dans les locations saisonnières, une nouvelle règle est en vigueur aujourd'hui, les propriétaires d'une location meublée saisonnière de tourisme ont parfaitement le droit d'interdire la présence d'un chien ou d'un chat ou de tout autre animal domestique. Il est prudent de poser la question avant et de bien vous renseigner auprès du propriétaire.

Dès lors qu’un animal ne cause ni dégradation ni gêne, le propriétaire ne peut pas interdire à ses locataires de détenir un animal de compagnie. La Cour de cassation a confirmé que toute interdiction d’un animal domestique dans le contrat de location saisonnière constitue une clause illicite. Pourtant, cette privation existe encore de la part de certains loueurs. Pour ce qui est des locations à l’année, la loi était plus claire puisque elle interdisait déjà de proscrire les animaux domestiques, stipulant qu’"est réputée non écrite, toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal dans un local d’habitation" dès lors qu’elle concerne un animal familier.

Chiens dits "dangereux", l’exception

Il est à noter que pour les chiens de première et deuxième catégories tels que définis par la loi sur les chiens dits "dangereux" de janvier 1999, le problème peut se poser. En effet, cette loi autorise les clauses les interdisant. Elle n’est toutefois pas valable si le bail a été signé avant l’entrée en vigueur de la loi. Cette dernière précise aussi que, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de première et deuxième catégories doivent être tenus en laisse et muselés. Pour les chiens de première catégorie, leur "stationnement" dans les parties communes des immeubles collectifs est interdit. Poste, mairies, préfectures, services des impôts, commissariat, dans tout ce qui est administration, les chiens sont persona non grata. Seuls les chiens guides d’aveugles ou guides pour handicapés sont autorisés à pénétrer. Enfin, les chiens peuvent aussi être interdits sur les Salons et certaines expositions. Pas celles de beauté, bien entendu. Quoi que, pour pouvoir entrer dans une telle exposition, tout chien doit être inscrit au catalogue en tant que "non participant".

Source : Revue Chiens 2000, n°394, mars-avril 2012.