La responsabilité du propriétaire d’un chien

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien est responsable de son animal, civilement et pénalement.

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Responsabilité civile

"Le propriétaire d’un animal ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé" (Article 1385 du Code civil). Cette responsabilité oblige à réparer le préjudice résultant du dommage que l’animal peut causer à autrui.

La souscription d’une assurance en responsabilité civile permet de se prémunir contre Les conséquences pécuniaires. Renseignez-vous auprès de votre assureur.

Responsabilité civile

• Le fait d’exciter ou de ne pas retenir un chien susceptible de présenter un danger pour les personnes est puni de l’amende de 450€ prévue pour les contraventions de 3e classe (Article R.623-3 du Code pénal).

• Le propriétaire d’un chien responsable de blessures graves, voire d’homicide involontaire, est passible de peines d’emprisonnement variant de 5 à 10 ans et de lourdes amendes allant de 75000 à 150000€ (Article 221-6-2 du Code pénal).

Les chiens mordeurs

La loi du 20 juin 2008 impose des règles nouvelles :

• Toute morsure doit être déclarée à la mairie.

• Le propriétaire d’un chien mordeur doit le présenter à un vétérinaire pour une surveillance sanitaire et le soumettre à une évaluation comportementale.

Le résultat est communiqué au maire qui peut imposer au propriétaire du chien de suivre une formation pour obtenir une attestation d’aptitude.

Source : "vivre avec un animal de compagnie", document SCC, SNVEL et Ministère de l'Agriculture et de la Pêche

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Publié 04/11/2017 à 03:01