Responsabilités légales des maîtres

La détention d’un animal de compagnie impose à son propriétaire certaines obligations légales, qu’il est parfois nécessaire de rappeler.

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Responsabilités légales des maîtres

Questions/Réponses

A quel âge puis-je vendre mes chiots, suis-je obligé de délivrer une facture aux acheteurs ?

Un animal ne doit pas être donné ou vendu avant l’âge de huit semaines. Si vous êtes un particulier, vous n’êtes pas obligé de faire une facture, la carte d’identification et un certificat du vétérinaire suffisent. Un professionnel, lui, doit fournir, en plus de ces documents, une facture ou une attestation de vente, le cas échéant l’attestation d’inscription au Livre des Origines, ainsi que des documents d’informations sur les besoins spécifiques de l’animal. Le carnet de vaccination n’est pas obligatoire. S’il est fourni, les vaccinations effectuées doivent être certifiées par un vétérinaire pour être légalement valables.

Je viens d’adopter un chiot et souhaite prendre rendez-vous dans quinze jours pour son rappel de vaccination.

Il est recommandé d’aller consulter votre vétérinaire pour une visite d’achat, au maximum cinq jours après l’adoption, pour vérifier que votre chiot est en bonne santé et qu’il n’est pas porteur d’une tare ou d’un vice rédhibitoire.

Mon chien a été envoyé à la fourrière alors qu’il se promenait à 200 mètres de chez moi à peine...Il n’est pas identifié, comment faire pour le récupérer ?

Un chien est considéré comme étant en état de divagation quand il est éloigné de plus de 100 mètres de son propriétaire ou de son lieu d’habitation, ou trop loin de son propriétaire pour être rappelé. Pour le récupérer, vous devez vous rendre à la fourrière dans les huit jours et le faire identifier. Les frais de fourrière et d’identification sont à votre charge. Si vous dépassez ce délai de huit jours, votre chien peut être proposé à l’adoption ou euthanasié. Dans un département infecté de rage, tout animal non identifié amené à la fourrière est euthanasié après un délai légal. Un animal identifié sera aussi euthanasié si sa vaccination antirabique n’est pas valide, le propriétaire doit donc prouver qu’elle l’est en produisant le passeport de l’animal sur lequel doit être certifiée la vaccination.

Je souhaite acheter un American Staffordshire terrier. Quelles sont les obligations auxquelles je serai soumis en tant que propriétaire d’un chien de deuxième catégorie ?

Tout d’abord, vérifiez que ce chien est bien inscrit au LOF. Si ce n’est pas le cas, il fait partie de la première catégorie et son achat, comme sa vente, sont interdits. Si c’est le cas, il doit être identifié, vacciné contre la rage s’il a plus de trois mois et déclaré à la mairie. Vous devez prendre une assurance responsabilité civile et le tenir en laisse, avec muselière, dans les lieux publics et les transports en commun, en ayant toujours sur vous tous ces papiers. Vous devez de plus être majeur, ne pas être sous tutelle et posséder un casier judiciaire vierge. Enfin, vous devez posséder l’attestation d’aptitude à la détention, nécessaire à l’obtention du permis provisoire de détention, avant les 8 mois du chien. Les chiens de première catégorie doivent être stérilisés. Leur achat, leur vente et leur importation sont interdits, de même que leur présence dans les lieux publics, même s’ils sont tenus en laisse et muselés.

Mon voisin appelle mon chien à travers le grillage. S’il se fait mordre, c’est sa faute.

Comme vous aurez du mal éprouver qu’il s’agit de la faute de votre voisin, je vous encourage à prendre une assurance responsabilité civile pour vous couvrir au cas où cela se produirait. En effet, quelle que soit la race du chien, selon la loi, le maître est responsable de son animal et des dommages qu’il commet, qu’il soit présent ou non au moment des faits (accident de la route dû à un animal qui traverse, morsure, griffade...). En revanche, tout incident causé par un animal à l'intérieur d’un cabinet vétérinaire par exemple, relève de la responsabilité du praticien, et non plus du propriétaire.

Mon chien a mordu mais il est vacciné coutre la rage et gentil, il peut donc être dispensé des visites mordeur.

Ces visites sont une obligation légale, quels que soient le caractère du chien, la raison pour laquelle il a mordu, qu’il soit ou non vacciné contre la rage. Le propriétaire du mordeur doit aller chez son vétérinaire dans les 24 heures après la morsure, puis le 7e jour et le 15e jour après. Entre temps, l’animal doit être muselé et tenu en laisse ou porté dans une panière, ne pas sortir de France, ni changer de propriétaire. Tout changement de son comportement doit être signalé au vétérinaire. De même, tout chien mordeur doit être déclaré en mairie et subir dans les 15 jours qui suivent la morsure une évaluation comportementale par un vétérinaire agréé.

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